Instruite il y a quelques semaines par le président de la Transition, Chef de l’Etat, le Général de brigade Brice Clotaire Oligui Nguema à l’effet de préparer et de proposer une mouture devant aboutir à une nouvelle constitution, la Commission constitutionnelle mise en place a procédé, ce 31 août 2024 au palais du bord de mer, à la remise officielle du fruit de leur réflexion au Président de la république.
Il s’agit par cet acte ô combien républicain, une avancée significative dans le processus de réforme constitutionnelle du Gabon entamé depuis le dialogue d’avril dernier à Angondjè. Ainsi, après plusieurs mois d’intenses travaux et de débats parfois houleux mais constructifs, la commission constitutionnelle a finalisé un document cadre qui trace le sillon de la future nouvelle constitution du pays. Une occasion pour le peuple de célébrer et de franchir un grand pas vers la restauration des institutions de la république. Pour Murielle Minkwé, Ministre en charge de la Réforme et des Relations avec les institutions qui a remis ce rapport au chef de l’Etat, elle a laissé entendre que cela reflétait un caractère historique de l’histoire du Gabon.
Quant au président de la république, commanditaire de ces travaux, cela marque une véritable avancée et une preuve tangible de l’engagement des autorités de la transition à conduire le pays vers une période de stabilité et du renouveau. In fine, c’est ce rapport qui sera soumis au prochain référendum en vue de l’adoption d’une nouvelle constitution.
Voici in extenso le discours de Mme la ministre en charge de la Réforme et des Relations avec les institutions.
Excellence Monsieur le Président de Transition, Président de la République, Chef de l’État ;
Excellence Monsieur le Vice-Président de Transition ;
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement de la Transition ;
Mesdames et Messieurs les Officiers Généraux et Membres du CTRI ;
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement de la Transition, chers collègues ;
Distinguées personnalités ;
Mesdames et Messieurs les membres du Comité Constitutionnel National;
Mesdames et Messieurs ;
Excellence Monsieur le Président de Transition, Président de la République, Chef de l’Etat ; Conformément à la feuille de route que vous avez prescrite au Ministère de la Réforme des Institutions et à la suite de la remise, à votre Excellence, du Rapport du Dialogue National Inclusif, tenu à Libreville en avril dernier, vous avez, par décret n°0191/PT-PR/MRI du 06 mai 2024, créé et mis en place le Comité Constitutionnel National. C’est ici l’occasion de vous témoigner, en mon nom propre et au nom de l’ensemble des membres du Comité Constitutionnel National, toute notre gratitude et reconnaissance pour la confiance placée en nous pour l’exécution de cette mission exaltante, en raison des attentes placées par les populations sur ce projet de constitution.
Excellence Monsieur le Président de la République, Certes nos travaux n’ont pas vocation à se soustraire à toute critique extérieure, mais il est constant, pour notre part, que le projet de constitution que nous vous soumettons aujourd’hui répond aux aspirations légitimes du peuple gabonais. Il est novateur et repose sur les réalités sociopolitiques et culturelles de notre pays.
2 En la forme Le projet de Constitution se structure en : 12 titres, 24 chapitres, 12 sections et 194 articles. Au fond Le projet de Constitution que nous soumettons respectueusement restaure nos valeurs, renforce nos institutions, consacre des dispositions que l’on ne peut réviser, réaffirme l’engagement de l’Etat gabonais à protéger l’environnement et accorde la protection de l’Etat à nos héros du 30 août. Sur la restauration de nos valeurs, le projet de Constitution, tout en réaffirmant l’attachement du peuple gabonais à ses valeurs, consacre le mariage comme étant l’union entre deux personnes de sexes opposés et oblige l’Etat à la promotion de cette conception de la société dans les manuels scolaires de nos enfants.
Par ailleurs, le projet restaure la dignité des gabonais en matière foncière en reconnaissant, pour les personnes physiques, l’exclusivité du titre foncier aux gabonais. Des dérogations sont toutefois prévues pour les personnes morales afin de tenir compte des partenaires bilatéraux et multilatéraux de notre pays. Sur la protection de l’environnement, le projet consacre l’engagement de l’Etat gabonais dans la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de l’environnement conformément à nos engagements internationaux dans ce secteur.
Excellence Monsieur le Président de la République, Sur le renforcement de nos institutions, le projet consacre un exécutif mono Céphale avec un Président de la République et un Parlement bicaméral tout en prenant soin d’éviter toute situation de blocage de nos institutions. Le pouvoir législatif dispose des moyens traditionnels de contrôle de l’action de l’exécutif, de vote de la loi et des impositions de toute nature, du pouvoir de mettre en accusation le Président de la République aux fins de le destituer en cas de haute trahison.
En outre, le projet rend incompatible les fonctions de membres du Gouvernement et celles de parlementaire. Enfin, le maintien du mandat de l’élu en cas d’éviction de son parti politique est consacré pour garantir l’indépendance du parlementaire dans l’exercice de ses missions régaliennes de contrôle de l’exécutif. 3 Le Président de la République, quant à lui, assumera désormais la plénitude du pouvoir exécutif avec, à ses côtés, le Vice-Président de la République, Le Vice-Président du Gouvernement et l’ensemble des membres du Gouvernement. Il dispose du pouvoir de dissolution de l’Assemblée Nationale qui apparait comme un contre-pouvoir à celui de mise en accusation dont dispose le Parlement à son égard. Le Président est élu au Scrutin uninominal à deux tours pour un mandat de 7 ans renouvelable une fois. La candidature à cette haute fonction est notamment réservée aux gabonais nés de parents eux-mêmes nés gabonais.
Le Pouvoir judiciaire est renforcé aux fins d’accroitre son indépendance. Si le Président de la République reste en effet Président du Conseil Supérieur de la Magistrature assisté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, la vice-présidence revient désormais à l’un des présidents des Hautes Cours. Parce que l’indépendance de la justice passe aussi par une autonomie budgétaire, le projet consacre l’autonomie financière des trois ordres de juridiction. La Cour constitutionnelle est confortée dans sa mission de gardienne des droits fondamentaux et de la Constitution. Le contentieux des actes règlementaires lui est retiré au profit des juridictions administratives. Le projet innove aussi en consacrant l’élection du Président de la Cour constitutionnelle par ses pairs.
La durée du mandat des neuf juges constitutionnels est de 8 ans renouvelable aux 2/3 et aucun juge ne peut faire plus de deux (2) mandats. Sur les collectivités locales, le projet réaffirme le caractère d’état unitaire décentralisé. Il innove en consacrant une dotation annuelle au profit des collectivités locales afin de permettre le développement de notre arrière-pays. Sur la Gouvernance électorale, le projet ambitionne de soumettre au contrôle juridictionnel les comptes de campagnes des candidats aux élections afin de s’assurer de la licéité des ressources et du plafond éventuel des dépenses. Au titre des intangibilités, le projet consacre des dispositions insusceptibles de toute révision. Ces dispositions touchent notamment le nombre et la durée du mandat présidentiel. Mieux, tout président en exercice voulant réviser ces dispositions se rendrait désormais coupable de haute trahison.
4 Enfin, le projet consacre la protection de l’Etat envers nos héros, les membres du CTRI, en prévoyant non seulement une loi d’amnistie mais aussi une loi définissant les avantages à eux accordés par l’Etat.
Excellence Monsieur le Président de la République, Vous réitérant à nouveau nos remerciements pour la confiance accordée, je vous prie de bien vouloir ce jour recevoir le fruit de notre réflexion contenu dans ce projet. L’ensemble des membres du Comité se mettent en ordre de bataille pour expliquer partout l’esprit et la lettre de ce projet. Honneur et fidélité à la patrie.
Je vous remercie
J.M
