Sous la Tr\u00e8s Haute Pr\u00e9sidence de Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019\u00c9tat, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres s\u2019est r\u00e9uni ce jeudi 23 octobre 2025, \u00e0 10h00, dans la salle habituelle des d\u00e9lib\u00e9rations, au Palais de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique. <\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a ouvert ses travaux par un vibrant hommage au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour sa brillante intervention lors de la 80\u1d49 Session de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies \u00e0 New York (\u00c9tats-Unis). Dans son allocution, le Chef de l\u2019\u00c9tat a rappel\u00e9 les avanc\u00e9es majeures de la Transition politique r\u00e9ussie et le retour \u00e0 l\u2019ordre d\u00e9mocratique au Gabon, tout en exprimant la reconnaissance de la Nation envers l\u2019Organisation des Nations Unies pour son accompagnement constant. <\/p>\n\n\n\n
Affirmant que \u00ab le Gabon a chang\u00e9 \u00bb, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9affirm\u00e9 la volont\u00e9 du pays de se r\u00e9concilier avec lui-m\u00eame, de reconstruire un \u00c9tat au service du peuple et de transformer sur place ses ressources naturelles afin de cr\u00e9er des emplois locaux et de promouvoir des partenariats \u00e9conomiques \u00e9quitables, fond\u00e9s sur la transparence, la probit\u00e9 et le respect mutuel. Il a \u00e9galement renouvel\u00e9 l\u2019engagement du Gabon pour la paix, la s\u00e9curit\u00e9 internationale, la protection du climat et la justice environnementale, tout en appelant \u00e0 un multilat\u00e9ralisme plus juste et inclusif. <\/p>\n\n\n\n
Poursuivant ses travaux, le Conseil a \u00e9cout\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui a rappel\u00e9 que le Gabon se <\/strong>trouve \u00e0 un moment d\u00e9cisif de son histoire. <\/strong>Les \u00e9lections l\u00e9gislatives et locales \u2014 premi\u00e8res de la Ve R\u00e9publique \u2014 arrivent \u00e0 leur terme avec la reprise du second tour \u00e0 Ntoum et \u00e0 Moabi, avant l\u2019\u00e9lection prochaine des s\u00e9nateurs. Ce cycle \u00e9lectoral marque une \u00e9tape charni\u00e8re vers la consolidation du nouvel ordre institutionnel, fond\u00e9 sur la l\u00e9gitimit\u00e9 populaire, la transparence et la responsabilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Le Chef de l\u2019\u00c9tat a salu\u00e9 la maturit\u00e9 du peuple gabonais, tout en relevant certaines insuffisances du dispositif \u00e9lectoral issues du Dialogue national inclusif. Il a annonc\u00e9 une \u00e9valuation approfondie et des ajustements n\u00e9cessaires pour renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la participation aux scrutins futurs, rappelant que le vote demeure le socle de la l\u00e9gitimit\u00e9 r\u00e9publicaine. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a invit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir sans tabou sur les moyens de raviver la participation citoyenne, notamment par l\u2019\u00e9ducation civique, la modernisation des proc\u00e9dures \u00e9lectorales et une r\u00e9flexion nationale sur le vote obligatoire. Il a ensuite soulign\u00e9 que la fin du cycle \u00e9lectoral consacre la cl\u00f4ture de la Transition et l\u2019entr\u00e9e dans la Cinqui\u00e8me R\u00e9publique, dont l\u2019architecture institutionnelle \u2014 Assembl\u00e9e nationale, S\u00e9nat, Cour constitutionnelle, Conseil \u00e9conomique, social, environnemental et culturel \u2014 sera bient\u00f4t compl\u00e8te. Cette nouvelle R\u00e9publique devra \u00eatre plus juste, plus moderne, plus exemplaire, au service du peuple et du bien commun. <\/p>\n\n\n\n Le Chef de l\u2019\u00c9tat a appel\u00e9 \u00e0 une mobilisation gouvernementale totale en vue de la pleine ex\u00e9cution du projet national, insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9sultats concrets et visibles chaque semaine. Il a exig\u00e9 une gouvernance fond\u00e9e sur la rigueur, la probit\u00e9 et la performance, rappelant que la confiance des citoyens se m\u00e9rite par l\u2019exemplarit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n \u00c9voquant la gestion de certains projets publics, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9nonc\u00e9 les d\u00e9rives et malversations constat\u00e9es, r\u00e9affirmant que la main de l\u2019\u00c9tat ne tremblera pas et que les auteurs r\u00e9pondront de leurs actes devant la justice. <\/p>\n\n\n\n Le Chef de l\u2019\u00c9tat a ensuite appel\u00e9 \u00e0 un dialogue social permanent, estimant qu\u2019il constitue une n\u00e9cessit\u00e9 strat\u00e9gique. Il a instruit le VicePr\u00e9sident du Gouvernement et le Ministre du Travail de formaliser un cadre de concertation durable avec les partenaires sociaux, et demand\u00e9 l\u2019organisation, d\u2019ici 2026, d\u2019\u00e9lections professionnelles transparentes afin de restaurer la cr\u00e9dibilit\u00e9 syndicale. <\/p>\n\n\n\n Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a exprim\u00e9, par la suite, son inqui\u00e9tude face \u00e0 la mont\u00e9e de comportements inciviques, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux, qui banalisent l\u2019action publique et outragent les institutions. Il a appel\u00e9 \u00e0 un sursaut civique collectif et \u00e0 la reconstruction de la confiance entre gouvernants et gouvern\u00e9s, par un effort soutenu d\u2019\u00e9ducation et de formation civique. \u00c0 cet effet, il a annonc\u00e9 le renforcement de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9ducation populaire au Minist\u00e8re de la Culture, ainsi que de la structure charg\u00e9e de l\u2019instruction civique au Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale, afin de former le citoyen mod\u00e8le de la R\u00e9publique nouvelle, conscient de ses droits et de ses devoirs. <\/p>\n\n\n\n Le Chef de l\u2019\u00c9tat a conclu en r\u00e9affirmant son ambition de b\u00e2tir un Gabon exemplaire, disciplin\u00e9 et prosp\u00e8re, o\u00f9 la vertu civique et l\u2019exemplarit\u00e9 publique guideront l\u2019action nationale, pour une R\u00e9publique digne, forte et respect\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n S\u2019inscrivant dans la dynamique de redressement moral et de transformation \u00e9conomique, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rendu hommage \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation gabonaise qui a remport\u00e9 le Golden Prize d\u00e9croch\u00e9 par le Gabon lors de l\u2019Exposition universelle d\u2019Osaka, au Japon. <\/p>\n\n\n\n Cette distinction ouvre au pays de nouvelles perspectives de rayonnement international. \u00c0 cette occasion, le Chef de l\u2019\u00c9tat a appel\u00e9 \u00e0 faire de cette r\u00e9ussite un des leviers pour un d\u00e9veloppement durable et collectif. Soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de saisir toutes les opportunit\u00e9s, il a annonc\u00e9 que ce prix devait servir de tremplin pour promouvoir le Gabon comme une destination de choix. Une mesure incitative majeure a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9e : d\u00e9sormais, tout investisseur r\u00e9alisant un apport d\u2019au moins dix (10) milliards de francs CFA se verra octroyer la Carte de R\u00e9sident Permanent, valable pour une dur\u00e9e de dix (10) ans. <\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision traduit la volont\u00e9 du Chef de l\u2019\u00c9tat de stimuler l\u2019investissement productif, d\u2019attirer des capitaux durables et de faire du Gabon une terre d\u2019opportunit\u00e9s et de confiance pour les entrepreneurs du monde entier. <\/p>\n\n\n\n I. PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES <\/strong>Le Conseil des Ministres a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur les Affaires suivantes : <\/p>\n\n\n\n MINISTERE DE L\u2019ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA DETTE ET DES PARTICIPATIONS, CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LA VIE CHERE <\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de loi fixant certaines r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de cr\u00e9dit dans les secteurs bancaires et de la microfinance en R\u00e9publique Gabonaise. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent projet de loi, pris en application des dispositions de l\u2019article 94 de la Constitution, vient combler un vide juridique dans les op\u00e9rations de cr\u00e9dit par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de microfinance en R\u00e9publique Gabonaise, les obligations des parties y relatives et le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en cas de non-remboursement. <\/p>\n\n\n\n A cet effet, il propose en conformit\u00e9 avec les dispositions de la Commission Bancaire de l\u2019Afrique Centrale (COBAC) non seulement de mieux prot\u00e9ger le syst\u00e8me bancaire contre le risque de d\u00e9faut de paiement massif, mais aussi participe \u00e0 assurer une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique, judiciaire et financi\u00e8re \u00e0 tous les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques du secteur priv\u00e9 et du secteur public. <\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de loi fixant certaines conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction de Directeur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit et de microfinance. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent projet de loi, pris en application des dispositions de l\u2019article 94 de la Constitution, vise la transformation durable de notre mod\u00e8le de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans lequel le secteur bancaire et de la microfinance conservent un r\u00f4le cl\u00e9 notamment pour le financement de l\u2019\u00e9conomie en monnaie locale. <\/p>\n\n\n\n Ainsi, en parfait accord avec le corpus r\u00e8glementaire de la Commission Bancaire de l\u2019Afrique Centrale (COBAC) en sa qualit\u00e9 de r\u00e9gulateur, le pr\u00e9sent projet de texte consacre-t-il dor\u00e9navant l\u2019exclusivit\u00e9 de la fonction de Directeur G\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de microfinance sur le territoire de la R\u00e9publique gabonaise, aux seules personnes de nationalit\u00e9 gabonaise, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le Comit\u00e9 National \u00c9conomique Financier. <\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de d\u00e9cret portant obligation de saturation des capacit\u00e9s d\u2019assurance et r\u00e9assurance du march\u00e9 local avant toute cession de r\u00e9assurance facultative \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce texte vise \u00e0 renforcer la solidit\u00e9 du secteur national des assurances en garantissant une meilleure mobilisation des capacit\u00e9s financi\u00e8res disponibles sur le march\u00e9 gabonais. <\/p>\n\n\n\n D\u00e9sormais, les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance \u00e9tablies sur le territoire national devront, avant toute cession \u00e0 l\u2019international, solliciter en priorit\u00e9 la mutualisation des capacit\u00e9s locales, notamment celles des autres compagnies agr\u00e9\u00e9es et du r\u00e9assureur national. <\/p>\n\n\n\n Cette mesure permettra d\u2019accro\u00eetre la r\u00e9tention des primes sur le territoire, de r\u00e9duire les transferts de capitaux vers l\u2019ext\u00e9rieur et, partant, de consolider le financement domestique du secteur des assurances, en coh\u00e9rence avec les objectifs de souverainet\u00e9 \u00e9conomique du Gouvernement. <\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de d\u00e9cret fixant les r\u00e8gles applicables aux administrateurs de l\u2019\u00c9tat dans les Conseils d\u2019Administration. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce texte vise \u00e0 renforcer la gouvernance et la performance des entit\u00e9s publiques en encadrant d\u00e9sormais les conditions de d\u00e9signation, la dur\u00e9e des mandats, ainsi que les obligations et responsabilit\u00e9s des administrateurs repr\u00e9sentant l\u2019\u00c9tat. <\/p>\n\n\n\n D\u00e9sormais, les fonctions d\u2019administrateur de l\u2019\u00c9tat ne pourront \u00eatre confi\u00e9es qu\u2019\u00e0 des agents publics en activit\u00e9, disposant d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle av\u00e9r\u00e9e, d\u2019une comp\u00e9tence reconnue, d\u2019une moralit\u00e9 exemplaire et d\u2019un sens \u00e9lev\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ces administrateurs devront se conformer aux orientations des autorit\u00e9s qu\u2019ils repr\u00e9sentent et rendre compte de leur mission. <\/p>\n\n\n\n Le projet de d\u00e9cret limite \u00e9galement la dur\u00e9e d\u2019exercice de ces fonctions \u00e0 un maximum de trois (3) mandats sur six (6) ans au sein d\u2019une m\u00eame entit\u00e9, <\/p>\n\n\n\n afin de pr\u00e9venir toute situation d\u2019accoutumance pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9. Il rappelle enfin la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale des administrateurs de l\u2019\u00c9tat en cas de faute de gestion. <\/p>\n\n\n\n L\u2019adoption de ce texte consacre une \u00e9tape importante dans la professionnalisation de la repr\u00e9sentation de l\u2019\u00c9tat actionnaire et dans l\u2019am\u00e9lioration de la gouvernance des entit\u00e9s publiques. <\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de d\u00e9cret portant attributions et organisation du Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances, de la Dette et des Participations, charg\u00e9 de la Lutte contre la Vie Ch\u00e8re. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce texte intervient \u00e0 la suite du d\u00e9cret n\u00b00222\/PR du 5 mai 2025 portant composition du Gouvernement, qui a consacr\u00e9 la fusion de l\u2019ancien Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Participations avec celui des Comptes Publics et de la Dette. Cette r\u00e9forme structurelle vise \u00e0 regrouper, au sein d\u2019un m\u00eame d\u00e9partement, l\u2019ensemble des missions \u00e9conomiques et financi\u00e8res de l\u2019\u00c9tat pour une meilleure coh\u00e9rence et efficacit\u00e9 de l\u2019action publique. <\/p>\n\n\n\n Dans sa nouvelle configuration, ce d\u00e9partement minist\u00e9riel a pour mission d\u2019\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre la politique du Gouvernement en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie, de finances, de budget, de dette, de participations de l\u2019\u00c9tat, de promotion des investissements, de partenariats publics-priv\u00e9s, d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019environnement des affaires et de lutte contre la vie ch\u00e8re. Outre les directions et services h\u00e9rit\u00e9s des anciens d\u00e9partements, le projet de d\u00e9cret cr\u00e9e deux nouvelles structures rattach\u00e9es directement au Cabinet du Ministre : <\/p>\n\n\n\n \u2013 l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances, destin\u00e9e \u00e0 renforcer les fonctions d\u2019audit, de contr\u00f4le et de gouvernance financi\u00e8re des administrations publiques ; <\/p>\n\n\n\n \u2013 la Direction Centrale du Management et de la Qualit\u00e9, charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre d\u2019un syst\u00e8me de management de la qualit\u00e9 pour accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle et am\u00e9liorer le service rendu aux usagers. <\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret, articul\u00e9 autour de trois chapitres relatifs aux attributions, \u00e0 l\u2019organisation et aux dispositions finales, marque une \u00e9tape <\/p>\n\n\n\n importante dans la modernisation et la rationalisation de la gouvernance \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat. <\/p>\n\n\n\n \u2013 Ratification l\u00e9gislative des conventions et march\u00e9s conclus par le Gouvernement <\/strong><\/p>\n\n\n\n Pris en application des dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires en vigueur<\/strong>, ce projet de texte s\u2019inscrit dans la volont\u00e9 du Gouvernement de renforcer la transparence, la r\u00e9gularit\u00e9 et la tra\u00e7abilit\u00e9 des engagements \u00e9conomiques et financiers <\/strong>de l\u2019\u00c9tat. <\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de projets \u00e0 fort impact \u00e9conomique et social<\/strong>, notamment en mati\u00e8re d\u2019investissements productifs, de cr\u00e9ation d\u2019emplois et de recours \u00e0 la sous-traitance locale<\/strong>, le Gouvernement a accord\u00e9 \u00e0 certains op\u00e9rateurs \u00e9conomiques des avantages fiscaux et douaniers sp\u00e9cifiques<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n Ces avantages, sous forme d\u2019exon\u00e9rations, de taux r\u00e9duits, de suspensions de droits et taxes ou de stabilisation fiscale et douani\u00e8re<\/strong>, constituent des d\u00e9penses fiscales <\/strong>qui, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, n\u00e9cessitent l\u2019approbation pr\u00e9alable du Parlement<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n \u00c0 travers cette d\u00e9marche de ratification, le Gouvernement r\u00e9affirme sa volont\u00e9 de soumettre \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale tout engagement comportant des incidences fiscales et financi\u00e8res<\/strong>, conform\u00e9ment aux exigences de bonne gouvernance et de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire, dans un esprit de transparence, de l\u00e9galit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION CHARGE DE L\u2019INTEGRATION ET DE LA DIASPORA <\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant cr\u00e9ation de l\u2019Organisation Internationale pour la M\u00e9diation (OIM) <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent projet de loi fait suite \u00e0 la signature, le 30 mai 2025 \u00e0 Hong Kong (Chine), de la Convention portant cr\u00e9ation de l\u2019Organisation Internationale pour la M\u00e9diation (OIM). <\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce texte vise \u00e0 renforcer les m\u00e9canismes de r\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends, notamment ceux relatifs au commerce international et aux investissements, par la voie de la m\u00e9diation. <\/p>\n\n\n\n L\u2019OIM, qui s\u2019inspire des principes fondateurs de la Charte des Nations Unies, offre un cadre particuli\u00e8rement favorable aux pays en d\u00e9veloppement, en prenant en compte leurs int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques dans le processus d\u2019\u00e9laboration de la Convention. Elle accorde \u00e9galement \u00e0 ses membres fondateurs certains avantages en mati\u00e8re de repr\u00e9sentativit\u00e9 au sein de ses organes. <\/p>\n\n\n\n La mise en \u0153uvre de ce nouvel instrument juridique par notre pays est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019accomplissement de la proc\u00e9dure de ratification, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 162 et 163 de la Constitution. \u00c0 travers l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019OIM, le Gabon renforcera son dispositif de coop\u00e9ration multilat\u00e9rale, consolidera ses relations avec la R\u00e9publique Populaire de Chine et ouvrira la voie \u00e0 de nouveaux partenariats diplomatiques et \u00e9conomiques. <\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet <\/em>de loi autorisant la ratification de l\u2019Accord portant cr\u00e9ation du Centre International des Mangroves (CIM) <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent projet de loi autorise la ratification de l\u2019Accord portant cr\u00e9ation du Centre International des Mangroves (CIM), sign\u00e9 le 6 novembre 2024 \u00e0 Shenzhen (Chine), entre dix-huit (18) pays, parties contractantes \u00e0 la Convention de Ramsar sur les zones humides d\u2019importance internationale. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le CIM a pour mission de promouvoir la coop\u00e9ration internationale et les actions conjointes en mati\u00e8re de conservation<\/strong>, de restauration <\/strong>et d\u2019utilisation durable <\/strong>des \u00e9cosyst\u00e8mes de mangroves. Il vise \u00e9galement \u00e0 renforcer la mise en \u0153uvre <\/strong>de la Convention de Ramsar <\/em>ainsi que d\u2019autres engagements environnementaux internationaux, notamment le Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030 <\/strong>des Nations Unies. <\/p>\n\n\n\n La ratification de cet Accord permettra au Gabon de renforcer son cadre juridique et institutionnel de protection des zones humides, tout en favorisant la mise en \u0153uvre de plans nationaux de conservation <\/strong>et de programmes sp\u00e9cifiques de restauration des mangroves<\/strong>, essentiels \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la lutte contre le changement climatique. <\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de d\u00e9cret fixant la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de l\u2019agr\u00e9ment aux ambassadeurs accr\u00e9dit\u00e9s en R\u00e9publique Gabonaise <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret fixe les r\u00e8gles et proc\u00e9dures relatives \u00e0 la demande et \u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019agr\u00e9ment aux ambassadeurs accr\u00e9dit\u00e9s en R\u00e9publique Gabonaise. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Il pr\u00e9cise \u00e9galement les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et les instances appel\u00e9es \u00e0 intervenir \u00e0 chaque \u00e9tape de cette proc\u00e9dure. <\/p>\n\n\n\n L\u2019adoption de ce texte vise \u00e0 clarifier<\/strong>, formaliser <\/strong>et s\u00e9curiser <\/strong>le processus d\u2019agr\u00e9ment, dans le souci de garantir une pratique diplomatique transparente, harmonis\u00e9e et conforme aux usages internationaux, contribuant ainsi au rayonnement et \u00e0 la coh\u00e9rence de la diplomatie gabonaise. <\/p>\n\n\n\n MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE <\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de d\u00e9cret portant cr\u00e9ation et attributions de l\u2019Acad\u00e9mie de Protection de l\u2019Environnement et des Ressources Naturelles (APERN) <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret, pris conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 31 de la loi n\u00b0020\/2005 du 3 janvier 2006 fixant les r\u00e8gles de cr\u00e9ation, d\u2019organisation et de gestion des services de l\u2019\u00c9tat, s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 des efforts du Gouvernement en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de l\u2019environnement et de protection durable des ressources naturelles nationales. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce texte d\u00e9finit les missions et attributions <\/strong>de cette Acad\u00e9mie, les conditions d\u2019admission<\/strong>, les sources de financement <\/strong>ainsi que le r\u00e9gime comptable et administratif <\/strong>applicable. Il pr\u00e9cise \u00e9galement les dispositions diverses et finales relatives \u00e0 son fonctionnement. <\/p>\n\n\n\n L\u2019Acad\u00e9mie de Protection de l\u2019Environnement et des Ressources Naturelles (APERN) aura pour vocation de former les personnels de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>, les agents civils de l\u2019\u00c9tat<\/strong>, ainsi que les cadres d\u2019organismes publics et priv\u00e9s <\/strong>engag\u00e9s dans la gestion environnementale. Les formations dispens\u00e9es seront sanctionn\u00e9es par des brevets et certificats <\/strong><\/p>\n\n\n\n techniques de premier et de second degr\u00e9s militaires<\/strong>, ainsi que par des certificats d\u2019aptitude professionnelle <\/strong>et des masters sp\u00e9cialis\u00e9s<\/strong>. L\u2019adoption de ce texte marque une \u00e9tape importante dans la mise en place d\u2019un dispositif national de formation environnementale<\/strong>, offrant une alternative durable aux formations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, tout en contribuant \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts et au renforcement des capacit\u00e9s nationales dans ce domaine strat\u00e9gique. <\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de d\u00e9cret portant cr\u00e9ation d\u2019une \u00c9cole Nationale \u00e0 Vocation R\u00e9gionale (ENVR) \u00e0 l\u2019\u00c9cole d\u2019Administration des Forces de D\u00e9fense de Libreville<\/strong>. <\/em><\/p>\n\n\n\n Le Conseil des Ministres a examin\u00e9 et adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cret portant cr\u00e9ation d\u2019une \u00c9cole Nationale \u00e0 Vocation R\u00e9gionale (ENVR) au sein de l\u2019\u00c9cole d\u2019Administration des Forces de D\u00e9fense de Libreville, dans le cadre d\u2019un partenariat entre la R\u00e9publique Gabonaise et la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce texte vise \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale en mati\u00e8re de d\u00e9fense et \u00e0 promouvoir la formation des personnels militaires dans les domaines de l\u2019administration, de la gestion publique militaire et du commandement. L\u2019\u00c9cole d\u2019Administration des Forces de D\u00e9fense de Libreville est un \u00e9tablissement d\u2019enseignement militaire dont les \u00e9tudes sont sanctionn\u00e9es par des brevets et le Dipl\u00f4me d\u2019Officier d\u2019Administration. <\/p>\n\n\n\n L\u2019objectif de cette r\u00e9forme est de doter les officiers subalternes et sousofficiers d\u2019une formation de haut niveau, alliant comp\u00e9tences administratives, discipline militaire et excellence acad\u00e9mique, afin de renforcer la performance et la modernisation de l\u2019administration militaire nationale et r\u00e9gionale. <\/p>\n\n\n\n L\u2019adoption de ce texte traduit la volont\u00e9 du Gouvernement de renforcer les capacit\u00e9s nationales de formation militaire et de consolider le rayonnement r\u00e9gional du Gabon en mati\u00e8re de coop\u00e9ration et de d\u00e9fense. <\/p>\n\n\n\n MINISTERE DE L\u2019INTERIEUR, DE LA SECURITE ET DE LA DECENTRALISATION <\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de loi portant r\u00e9vision de la loi organique n\u00b0001\/2014 du 15 juin 2015 relative \u00e0 la d\u00e9centralisation ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce texte r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de rationaliser et d\u2019harmoniser le cadre juridique de la d\u00e9centralisation afin de lever les difficult\u00e9s li\u00e9es au foisonnement de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires existants, sources d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique et de lenteurs dans la mise en \u0153uvre effective du processus de d\u00e9centralisation. <\/p>\n\n\n\n La r\u00e9\u00e9criture de la loi organique int\u00e8gre et unifie les dispositions de la loi n\u00b0001\/2014 du 15 juin 2015, de la loi n\u00b0028\/2020 du 24 d\u00e9cembre 2020 fixant les modalit\u00e9s de transfert des comp\u00e9tences de l\u2019\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales, ainsi que de l\u2019ordonnance n\u00b0005\/PR\/2023 du 24 octobre 2023, afin de garantir une meilleure lisibilit\u00e9 et une application plus coh\u00e9rente du dispositif juridique. <\/p>\n\n\n\n Le nouveau projet de texte proc\u00e8de \u00e0 plusieurs r\u00e9ajustements, notamment : <\/p>\n\n\n\n \u2013 la cat\u00e9gorisation des collectivit\u00e9s locales selon des crit\u00e8res d\u00e9mographiques, \u00e9conomiques et g\u00e9ographiques ; <\/p>\n\n\n\n \u2013 la d\u00e9finition des attributions des bureaux des conseils et de leurs pr\u00e9sidents ; <\/p>\n\n\n\n \u2013 la clarification du r\u00e9gime des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales et des comp\u00e9tences non transf\u00e9rables ; <\/p>\n\n\n\n \u2013 la r\u00e9vision du cadre financier, incluant les ressources, les charges et le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des collectivit\u00e9s locales. <\/p>\n\n\n\n Ce dernier dispositif est aliment\u00e9 principalement par une dotation sp\u00e9ciale fix\u00e9e de 5 \u00e0 10 % des ressources propres du budget de l\u2019\u00c9tat, et peut \u00eatre renforc\u00e9 par des fonds issus des secteurs minier, forestier, p\u00e9trolier, gazier ou locaux. La cl\u00e9 de r\u00e9partition de cette dotation est fix\u00e9e comme suit : <\/p>\n\n\n\n \u2013 70 % r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales entre les 135 entit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es ; \u2013 30 % redistribu\u00e9s selon des crit\u00e8res <\/p>\n\n\n\n d\u00e9mographiques et d\u2019\u00e9loignement. <\/p>\n\n\n\n L\u2019adoption de ce projet de loi organique marque une \u00e9tape majeure dans la modernisation du cadre de la gouvernance locale et la promotion du <\/p>\n\n\n\n d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des territoires, conform\u00e9ment \u00e0 la vision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019\u00c9tat, Chef du Gouvernement, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement local et de proximit\u00e9 administrative. <\/em><\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de d\u00e9cret portant transfert des comp\u00e9tences et des moyens de l\u2019\u00c9tat aux Collectivit\u00e9s locales <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Conseil des Ministres a examin\u00e9 et adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cret portant transfert des comp\u00e9tences et des moyens de l\u2019\u00c9tat aux Collectivit\u00e9s locales, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0028\/2020 du 24 d\u00e9cembre 2020 fixant les modalit\u00e9s de transfert des comp\u00e9tences de l\u2019\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales, et de l\u2019ordonnance n\u00b0006\/PR\/2025 du 27 janvier 2025 relative \u00e0 la programmation dudit transfert<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n Ce texte traduit la volont\u00e9 du Gouvernement de donner une r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te au processus de d\u00e9centralisation, en permettant aux collectivit\u00e9s locales d\u2019exercer pleinement les missions de service public qui leurs sont confi\u00e9es, dans une logique de proximit\u00e9, d\u2019efficacit\u00e9 et de d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 du territoire. <\/p>\n\n\n\n Sur la base des conclusions de la premi\u00e8re r\u00e9union de la Commission Nationale de la D\u00e9centralisation (CND), tenue les 17 et 18 juin 2025, il a \u00e9t\u00e9 retenu une approche inclusive impliquant le transfert progressif des comp\u00e9tences et des moyens de vingt (20) minist\u00e8res vers l\u2019ensemble des cent trente-cinq (135) collectivit\u00e9s locales, r\u00e9parties entre les 52 communes, leurs 35 arrondissements et les 48 conseils d\u00e9partementaux. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le projet de d\u00e9cret \u00e9num\u00e8re les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s, pr\u00e9cise les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es, les modalit\u00e9s d\u2019accompagnement, ainsi que les m\u00e9canismes de financement. Il pr\u00e9voit notamment la mise en place d\u2019un Fonds de p\u00e9r\u00e9quation des collectivit\u00e9s locales, aliment\u00e9 par : <\/p>\n\n\n\n \u2013 une dotation sp\u00e9ciale fix\u00e9e annuellement \u00e0 10 % des ressources propres du budget de l\u2019\u00c9tat ; <\/p>\n\n\n\n \u2013 des contributions issues des fonds de d\u00e9veloppement minier, forestier, p\u00e9trolier et gazier. <\/p>\n\n\n\n La r\u00e9partition de cette dotation sp\u00e9ciale est fix\u00e9e comme suit : \u2013 97 % affect\u00e9s au d\u00e9veloppement des collectivit\u00e9s locales ; \u2013 1,5 % consacr\u00e9s au fonctionnement du Fonds de p\u00e9r\u00e9quation ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 1,5 % r\u00e9serv\u00e9s au fonctionnement des organes de la d\u00e9centralisation. <\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant de la quote-part des collectivit\u00e9s locales, elle sera r\u00e9partie entre les entit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es selon la cl\u00e9 suivante : <\/p>\n\n\n\n \u2013 70 % distribu\u00e9s sur une base \u00e9galitaire entre les 135 entit\u00e9s ; \u2013 30 % redistribu\u00e9s en fonction de crit\u00e8res d\u00e9mographiques et d\u2019\u00e9loignement. <\/p>\n\n\n\n L\u2019adoption de ce texte marque une \u00e9tape d\u00e9cisive dans l\u2019op\u00e9rationnalisation du processus de d\u00e9centralisation, en dotant les collectivit\u00e9s locales des comp\u00e9tences et des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de politiques publiques adapt\u00e9es aux besoins des populations. <\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de d\u00e9cret fixant le tableau des grands \u00e9lecteurs pour l\u2019\u00e9lection des s\u00e9nateurs de l\u2019ann\u00e9e 2025. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Pris en application des dispositions de l\u2019article 239 de la loi organique n\u00b0001\/2025 du 19 janvier 2025 portant Code \u00e9lectoral en R\u00e9publique Gabonaise, ce texte \u00e9tablit le tableau des grands \u00e9lecteurs <\/strong>appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 l\u2019\u00e9lection des s\u00e9nateurs pour l\u2019ann\u00e9e en cours. <\/p>\n\n\n\n Le tableau des grands \u00e9lecteurs est dress\u00e9 pour l\u2019ensemble du territoire national, par d\u00e9partement, commune et arrondissement<\/strong>, et d\u00e9termine, pour chaque circonscription, le nombre de conseillers d\u00e9partementaux, municipaux <\/strong>ainsi que le nombre de s\u00e9nateurs \u00e0 \u00e9lire<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n L\u2019adoption de ce projet de d\u00e9cret s\u2019inscrit dans le cadre du renforcement du dispositif \u00e9lectoral national<\/strong>, en vue de garantir la transparence, la r\u00e9gularit\u00e9 et la bonne organisation du scrutin s\u00e9natorial de 2025, conform\u00e9ment aux exigences de la loi et aux principes de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative. <\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de d\u00e9cret portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral, ouverture et cl\u00f4ture de la campagne \u00e9lectorale pour le second tour de l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s dans le 1er Arrondissement de Ntoum et la Commune de Moabi. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Pris en application des dispositions des articles 90, 112 et 113 de la loi organique n\u00b0001\/2025 du 19 janvier 2025 portant Code \u00e9lectoral en <\/strong><\/p>\n\n\n\n R\u00e9publique Gabonaise<\/strong>, ce texte fixe le calendrier des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour les circonscriptions concern\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n Ainsi, le coll\u00e8ge \u00e9lectoral <\/strong>est convoqu\u00e9 pour le dimanche 2 novembre 2025<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n La campagne \u00e9lectorale <\/strong>s\u2019ouvrira le jeudi 23 octobre 2025 \u00e0 00 heure <\/strong>et sera close le samedi 1er novembre 2025 \u00e0 24 heures<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n L\u2019adoption de ce projet de d\u00e9cret traduit la volont\u00e9 du Gouvernement d\u2019assurer le bon d\u00e9roulement du processus \u00e9lectoral<\/strong>, dans un cadre l\u00e9gal, transparent et conforme aux exigences de la d\u00e9mocratie et de l\u2019\u00c9tat de droit. <\/p>\n\n\n\n MINISTERE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, CHARGE DES DROITS HUMAINS <\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de d\u00e9cret portant attributions et organisation du Corps Autonome de la S\u00e9curit\u00e9 P\u00e9nitentiaire. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret, pris en application des dispositions de l\u2019article 3 de la loi n\u00b03\/78 du 1er juin 1978 portant institution du Corps Autonome de la S\u00e9curit\u00e9 P\u00e9nitentiaire, a pour objet de renforcer le cadre juridique, organisationnel et fonctionnel de ce corps sp\u00e9cialis\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Ce texte vise \u00e0 mieux structurer la S\u00e9curit\u00e9 P\u00e9nitentiaire, \u00e0 clarifier ses attributions et \u00e0 valoriser son r\u00f4le essentiel dans la mise en \u0153uvre des missions de s\u00e9curit\u00e9 publique et de gestion du milieu carc\u00e9ral qui lui sont confi\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n Le projet de d\u00e9cret fixe les attributions g\u00e9n\u00e9rales du Corps Autonome de la S\u00e9curit\u00e9 P\u00e9nitentiaire et en d\u00e9finit l\u2019organisation hi\u00e9rarchique, articul\u00e9e autour de deux entit\u00e9s principales : \u2013 le Commandement en chef ; \u2013 l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale. <\/p>\n\n\n\n L\u2019adoption de ce texte permettra d\u2019assurer une meilleure coordination des activit\u00e9s p\u00e9nitentiaires, de consolider la discipline et la performance op\u00e9rationnelle du corps, et de renforcer la contribution de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et \u00e0 la r\u00e9insertion sociale des personnes d\u00e9tenues. <\/p>\n\n\n\n MINISTERE DE LA SANTE <\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de loi instituant l\u2019identifiant unique du patient et du professionnel de sant\u00e9 en R\u00e9publique Gabonaise ; <\/em><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent projet de loi, pris en application des dispositions de la loi n\u00b0004\/2022 du 27 avril 2022, a pour objet d\u2019instituer un identifiant unique du patient et du professionnel de sant\u00e9 <\/strong>en R\u00e9publique Gabonaise, en vue de renforcer l\u2019efficacit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la transparence de l\u2019offre de soins. <\/p>\n\n\n\n Cet identifiant unique permettra de disposer, en temps r\u00e9el, de donn\u00e9es m\u00e9dicales fiables, s\u00e9curis\u00e9es et interop\u00e9rables<\/strong>, favorisant une meilleure gouvernance du syst\u00e8me national de sant\u00e9 et une gestion optimis\u00e9e des informations sanitaires. <\/p>\n\n\n\n L\u2019adoption de ce texte contribuera notamment \u00e0 : <\/p>\n\n\n\n \u2013 l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 <\/strong>des soins m\u00e9dicaux ; \u2013 la r\u00e9duction des erreurs et des doublons <\/strong>dans les dossiers m\u00e9dicaux ; <\/p>\n\n\n\n \u2013 une meilleure coordination <\/strong>des soins et des \u00e9changes d\u2019informations entre professionnels de sant\u00e9 ; <\/p>\n\n\n\n \u2013 le renforcement de la confiance <\/strong>des patients dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 public et priv\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Ce dispositif s\u2019inscrit dans la volont\u00e9 du Gouvernement de moderniser le syst\u00e8me de sant\u00e9 <\/strong>et de promouvoir une gestion num\u00e9rique int\u00e9gr\u00e9e <\/strong>des donn\u00e9es m\u00e9dicales au service de la population. <\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de loi fixant le cadre d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 du Syst\u00e8me d\u2019Information de Sant\u00e9 ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent projet de loi, pris en application des dispositions de l\u2019article 5 de la loi n\u00b0004\/2022 du 27 avril 2022, fixe le cadre d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 du Syst\u00e8me d\u2019Information de Sant\u00e9 <\/strong>en R\u00e9publique Gabonaise. L\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9, au sens du pr\u00e9sent texte, d\u00e9signe l\u2019ensemble des m\u00e9canismes permettant la communication, le partage et l\u2019\u00e9change s\u00e9curis\u00e9s des donn\u00e9es de sant\u00e9 <\/strong>entre les diff\u00e9rents sous-syst\u00e8mes du Syst\u00e8me d\u2019Information de Sant\u00e9. <\/p>\n\n\n\n L\u2019adoption de ce projet de loi vise \u00e0 garantir une meilleure coordination des soins<\/strong>, \u00e0 renforcer la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 <\/strong>des services de sant\u00e9, et \u00e0 <\/p>\n\n\n\n favoriser l\u2019int\u00e9gration et la modernisation des outils num\u00e9riques <\/strong>utilis\u00e9s par les professionnels du secteur. <\/p>\n\n\n\n Elle contribuera \u00e9galement \u00e0 : <\/p>\n\n\n\n \u2013 l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins <\/strong>et de la s\u00e9curit\u00e9 des patients ; \u2013 le renforcement du syst\u00e8me national de sant\u00e9 <\/strong>; <\/p>\n\n\n\n \u2013 la promotion de l\u2019innovation <\/strong>et de l\u2019usage des technologies de l\u2019information et de la communication <\/strong>dans le domaine m\u00e9dical. Ce texte s\u2019inscrit dans la volont\u00e9 du Gouvernement de moderniser la gouvernance sanitaire <\/strong>et d\u2019assurer une gestion int\u00e9gr\u00e9e et efficiente <\/strong>des donn\u00e9es de sant\u00e9 au service de la population. <\/p>\n\n\n\n MINISTERE DE L\u2019ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE <\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de d\u00e9cret modifiant et compl\u00e9tant l\u2019article 2 du d\u00e9cret n\u00b0072\/PR\/MESRSIT du 14 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation \u00e0 ouvrir des \u00e9tablissements priv\u00e9s d\u2019enseignement sup\u00e9rieur. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Cette modification vise \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 clarifier les conditions d\u2019exercice des promoteurs d\u2019\u00e9tablissements priv\u00e9s d\u2019enseignement sup\u00e9rieur, afin de leur permettre de mener leurs activit\u00e9s sur la base d\u2019un cadre r\u00e9glementaire actualis\u00e9, pertinent et conforme aux exigences de qualit\u00e9 acad\u00e9mique. <\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de d\u00e9cret modifiant et compl\u00e9tant l\u2019article 2 du d\u00e9cret n\u00b0071\/PR\/MESRSIT du 14 f\u00e9vrier 2024 portant habilitation \u00e0 fonder des \u00e9tablissements priv\u00e9s d\u2019enseignement sup\u00e9rieur. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b021\/84 du 29 d\u00e9cembre 1984 relative \u00e0 l\u2019enseignement priv\u00e9, le Conseil des Ministres a adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cret modifiant et compl\u00e9tant l\u2019article 2 du d\u00e9cret n\u00b0071\/PR\/MESRSIT du 14 f\u00e9vrier 2024 portant habilitation \u00e0 fonder des \u00e9tablissements priv\u00e9s d\u2019enseignement sup\u00e9rieur. <\/p>\n\n\n\n Ce texte a pour objet de mieux encadrer les conditions de cr\u00e9ation et d\u2019habilitation des \u00e9tablissements priv\u00e9s d\u2019enseignement sup\u00e9rieur, en vue de garantir la conformit\u00e9 des initiatives priv\u00e9es avec la politique nationale de <\/p>\n\n\n\n l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et les standards de qualit\u00e9 exig\u00e9s par le Gouvernement. <\/p>\n\n\n\n MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, DU RAYONNEMENT CULTUREL ET DES ARTS, CHARGE DE LA VIE ASSOCIATIVE <\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de loi portant cr\u00e9ation, attributions et organisation du Mus\u00e9e National des Arts, Rites et Traditions du Gabon. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Pris en application du paragraphe 3 du Pr\u00e9ambule et de l\u2019article 94 de la Constitution, ce texte s\u2019inscrit dans le cadre de la nouvelle gouvernance culturelle <\/strong>impuls\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019\u00c9tat, Chef du Gouvernement, et vise \u00e0 red\u00e9finir de mani\u00e8re claire, coh\u00e9rente et efficiente le cadre normatif de la politique culturelle nationale. <\/p>\n\n\n\n Ce projet de loi traduit la volont\u00e9 du Gouvernement de valoriser, sauvegarder et prot\u00e9ger le patrimoine culturel et artistique gabonais<\/strong>, tout en modernisant les structures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 sa conservation. Il introduit plusieurs innovations majeures, notamment : <\/p>\n\n\n\n 1. la protection de la m\u00e9moire culturelle et artistique nationale <\/strong>\u00e0 travers une conservation structur\u00e9e et professionnelle du patrimoine, et un investissement durable dans les infrastructures culturelles ; <\/p>\n\n\n\n 2. la promotion du rayonnement culturel et artistique <\/strong>du Gabon, par le soutien aux industries culturelles, la diplomatie culturelle et la valorisation du patrimoine national ; <\/p>\n\n\n\n 3. le soutien aux expressions artistiques contemporaines<\/strong>, par un appui renforc\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la diffusion et \u00e0 la formation artistique. Le texte pr\u00e9cise \u00e9galement : <\/p>\n\n\n\n \u2013 les domaines de comp\u00e9tence <\/strong>du Mus\u00e9e ; <\/p>\n\n\n\n \u2013 les modalit\u00e9s d\u2019exercice et de financement <\/strong>de ses missions ; \u2013 les m\u00e9canismes de coop\u00e9ration nationale et internationale <\/strong>; \u2013 ainsi que les dispositions transitoires et r\u00e9glementaires <\/strong>n\u00e9cessaires \u00e0 son application. <\/p>\n\n\n\n \u00c0 travers ce projet de loi, le Gouvernement r\u00e9affirme sa volont\u00e9 d\u2019\u00e9riger la culture et les arts en moteurs de transformation sociale, d\u2019unit\u00e9 nationale et de rayonnement international<\/strong>, en dotant le Gabon d\u2019un outil <\/strong><\/p>\n\n\n\n moderne, coh\u00e9rent et performant <\/strong>de sauvegarde et de promotion du patrimoine culturel, conform\u00e9ment aux aspirations profondes du peuple gabonais. <\/p>\n\n\n\n II. POLITIQUE GENERALE <\/strong><\/p>\n\n\n\n MINISTRE DE L\u2019ACCES UNIVERSEL A L\u2019EAU ET A L\u2019ENERGIE <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Conseil des Ministres a suivi avec une attention soutenue la communication du Ministre de l\u2019Acc\u00e8s universel \u00e0 l\u2019Eau et \u00e0 l\u2019\u00c9nergie relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des r\u00e9formes structurelles engag\u00e9es dans le secteur, <\/strong>conform\u00e9ment aux tr\u00e8s hautes orientations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019\u00c9tat, Chef du Gouvernement. <\/p>\n\n\n\n Face au stress hydrique et \u00e9nerg\u00e9tique que conna\u00eet le pays, r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9ficit d\u2019investissements, d\u2019une obsolescence des \u00e9quipements et d\u2019une faible maintenance, ces r\u00e9formes visent la modernisation du cadre institutionnel, la s\u00e9paration des activit\u00e9s Eau et \u00c9nergie, et la rationalisation de la gouvernance de la SEEG. <\/p>\n\n\n\n Ainsi, plusieurs avanc\u00e9es significatives ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es : \u2013 Lev\u00e9e de l\u2019administration provisoire de la SEEG et nomination d\u2019une nouvelle \u00e9quipe dirigeante ; <\/p>\n\n\n\n \u2013 R\u00e9duction des directions de 53 \u00e0 16 pour plus d\u2019efficacit\u00e9 ; \u2013 Rationalisation du personnel avec r\u00e9affectation, d\u00e9parts \u00e0 la retraite et actions disciplinaires contre les auteurs de fraudes ; <\/p>\n\n\n\n \u2013 R\u00e9duction progressive de la masse salariale, de 24 % \u00e0 un niveau cible de 12 \u00e0 15 %. <\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, le processus de s\u00e9paration de la SEEG en deux entit\u00e9s distinctes (Eau et \u00c9nergie) est en phase avanc\u00e9e d\u2019\u00e9tudes, incluant la certification des comptes, l\u2019\u00e9valuation patrimoniale, la d\u00e9termination de l\u2019actionnariat et la cr\u00e9ation juridique des nouvelles soci\u00e9t\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n Enfin, la r\u00e9forme de l\u2019architecture institutionnelle pr\u00e9voit : <\/p>\n\n\n\n \u2013 la fusion de la Soci\u00e9t\u00e9 de Patrimoine et de Gabon Power Company (GPC) ; <\/p>\n\n\n\n \u2013 l\u2019int\u00e9gration du CNEE et de la SETEG aux nouvelles structures ; <\/p>\n\n\n\n \u2013 et le renforcement de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation du Secteur de l\u2019Eau et de l\u2019\u00c9nergie, dot\u00e9e d\u2019une autonomie financi\u00e8re et de pouvoirs \u00e9tendus. Le Conseil s\u2019est f\u00e9licit\u00e9 de ces avanc\u00e9es qui traduisent la volont\u00e9 du Gouvernement de doter le Gabon d\u2019un secteur de l\u2019eau et de l\u2019\u00e9nergie moderne, performant et durable, garantissant \u00e0 tous les citoyens un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 ces services essentiels. <\/p>\n\n\n\n MINISTERE DES MINES ET DES RESSOURCES GEOLOGIQUES <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Conseil a pris bonne note de la communication du Ministre des Mines et des Ressources G\u00e9ologiques relative \u00e0 la mise en service du portail institutionnel <\/strong>www.minesetgeologie.ga, d\u00e9di\u00e9 au renforcement de la transparence et de la tra\u00e7abilit\u00e9 <\/strong>dans la gestion du secteur minier national. Cette initiative s\u2019inscrit dans le prolongement de l\u2019adresse du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019\u00c9tat, Chef du Gouvernement, prononc\u00e9e le 8 octobre 2025 <\/strong>devant les acteurs du secteur aurif\u00e8re, au cours de laquelle il a r\u00e9affirm\u00e9 avec force que la transparence et la tra\u00e7abilit\u00e9 doivent demeurer les fondements de l\u2019action publique<\/strong>, notamment dans la gouvernance des ressources mini\u00e8res de notre pays. <\/p>\n\n\n\n Le 13 octobre 2025<\/strong>, le Minist\u00e8re a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en service du portail institutionnel minier<\/strong>, con\u00e7u comme un outil strat\u00e9gique de gouvernance num\u00e9rique<\/strong>. Ce portail a pour vocation de centraliser, structurer et rendre accessibles au public <\/strong>l\u2019ensemble des informations relatives au secteur minier national, parmi lesquelles : <\/p>\n\n\n\n \u2013 la consultation des titres miniers en vigueur <\/strong>et leur localisation ; \u2013 la visualisation en temps r\u00e9el <\/strong>de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des dossiers de demande de permis ; <\/p>\n\n\n\n \u2013 la publication des proc\u00e9dures administratives <\/strong>li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance des titres miniers ; <\/p>\n\n\n\n \u2013 le t\u00e9l\u00e9chargement des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions minist\u00e9riels <\/strong>relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 mini\u00e8re ; <\/p>\n\n\n\n \u2013 ainsi que la mise \u00e0 disposition de statistiques et donn\u00e9es sectorielles actualis\u00e9es<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n Destin\u00e9 aux citoyens, aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et \u00e0 l\u2019ensemble des acteurs institutionnels, ce portail vise \u00e0 renforcer la confiance <\/strong>entre <\/p>\n\n\n\n l\u2019administration et les parties prenantes, \u00e0 fluidifier les \u00e9changes d\u2019informations<\/strong>, et \u00e0 assurer une meilleure lisibilit\u00e9 de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat <\/strong>dans le domaine minier. <\/p>\n\n\n\n Cette avanc\u00e9e majeure, salu\u00e9e par la Pr\u00e9sidente de l\u2019Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)<\/strong>, conf\u00e8re au Gabon une position de leadership en mati\u00e8re de gouvernance num\u00e9rique du secteur extractif en Afrique<\/strong>. Elle t\u00e9moigne de la conformit\u00e9 du dispositif national <\/strong>aux standards internationaux les plus exigeants en mati\u00e8re de transparence, de tra\u00e7abilit\u00e9 et de redevabilit\u00e9 publique<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n III.MESURES INDIVIDUELLES <\/strong><\/p>\n\n\n\n Enfin le Conseil des Ministres a ent\u00e9rin\u00e9 les mesures individuelles dont les plus importantes sont les suivantes : <\/strong><\/p>\n\n\n\n PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE <\/strong><\/p>\n\n\n\n SECRETARIAT GENERAL <\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2022 Conseiller Sp\u00e9cial du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Charg\u00e9 de Missions : <\/strong>M. Gira ONDZAGA, Magistrat financier ; <\/p>\n\n\n\n Intendance des Palais <\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2022 Conseiller Sp\u00e9cial, Chef de D\u00e9partement Intendance des Palais Pr\u00e9sidentiels : <\/strong>Mme Juna\u00eblle LILEWA DARIA ; <\/p>\n\n\n\n \u2022 Conseiller Sp\u00e9cial, Chef de D\u00e9partement Adjoint Intendance des Palais Pr\u00e9sidentiels : <\/strong>Mme Marcelline MPIGA \u00e9pouse MPOUHO. <\/p>\n\n\n\n Protocole d\u2019\u00c9tat <\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2022 Conseiller du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique : M. John VARRE ; <\/strong>\u2022 Conseiller du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique : M. Yannick OTOUNGA SOUNA ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n