{"id":23974,"date":"2025-05-31T10:21:01","date_gmt":"2025-05-31T08:21:01","guid":{"rendered":"https:\/\/gabonnouvellevision.com\/gnv\/?p=23974"},"modified":"2025-05-31T10:21:05","modified_gmt":"2025-05-31T08:21:05","slug":"communique-final-du-conseil-des-ministres-du-30-mai-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gabonnouvellevision.com\/gnv\/2025\/05\/31\/communique-final-du-conseil-des-ministres-du-30-mai-2025\/","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 Final du Conseil des Ministres du 30 Mai 2025"},"content":{"rendered":"\n

Sous la Tr\u00e8s Haute Pr\u00e9sidence de Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA<\/strong>, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019\u00c9tat, Chef du Gouvernement<\/strong>, s\u2019est tenu ce vendredi 30 mai 2025, \u00e0 11 heures pr\u00e9cises, au Palais de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, un Conseil des Ministres plac\u00e9 sous le sceau de l\u2019action, de l\u2019urgence et de la responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En ouverture des travaux, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 avec gravit\u00e9 que le septennat en cours doit marquer une rupture visible avec les lenteurs et les inerties du pass\u00e9. <\/strong>Il a soulign\u00e9 l\u2019exigence d\u2019un changement profond et mesurable dans la vie des Gabonais<\/strong>, en engageant l\u2019ensemble du Gouvernement \u00e0 concentrer ses efforts sur les leviers \u00e9conomiques structurants<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans cette optique qu\u2019il a instruit le Gouvernement, \u00e0 travers le Ministre d\u2019\u00c9tat, Ministre de l\u2019\u00c9conomie, de proc\u00e9der, en coordination avec les minist\u00e8res sectoriels concern\u00e9s, \u00e0 la cr\u00e9ation, dans les prochaines semaines, de cinq fonds strat\u00e9giques destin\u00e9s \u00e0 organiser le financement des projets porteurs de transformation dans des secteurs clefs de l\u2019\u00e9conomie nationale.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aussi, a-t-il annonc\u00e9 la cr\u00e9ation prochaine du Fonds National pour l\u2019\u00c9nergie et l\u2019Eau (FNEE)<\/strong>, levier de souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et hydrique ; du Fonds Strat\u00e9gique pour le D\u00e9veloppement de la P\u00eache et de l\u2019Aquaculture (FDPA)<\/strong>, outil de structuration des fili\u00e8res halieutiques et de promotion de la souverainet\u00e9 alimentaire ; du Fonds Gabonais pour l\u2019Habitat et le Logement (FGHL), <\/strong>m\u00e9canisme public de r\u00e9gulation, de financement et d\u2019appui aux op\u00e9rateurs du secteur du logement ; du Fonds National pour les Infrastructures (FNI), <\/strong>con\u00e7u comme bras arm\u00e9 de la modernisation des infrastructures \u00e9conomiques et sociales ; et du Fonds Strat\u00e9gique Agricole (FSA), <\/strong>destin\u00e9 \u00e0 catalyser les investissements dans l\u2019agriculture, cr\u00e9er des emplois durables et structurer de nouvelles cha\u00eenes de valeur.<\/p>\n\n\n\n

Dans le prolongement de cette dynamique irr\u00e9versible de transformation nationale, le Chef de l\u2019\u00c9tat a lev\u00e9 le voile sur une s\u00e9rie d\u2019annonces majeures, porteuses d\u2019un changement structurel en profondeur, destin\u00e9es \u00e0 affermir la souverainet\u00e9 \u00e9conomique du Gabon.<\/p>\n\n\n\n

Au premier rang, figure l\u2019interdiction formelle, \u00e0 compter du 1er janvier 2029, de l\u2019exportation du mangan\u00e8se brut, ressource strat\u00e9gique dont le Gabon est le deuxi\u00e8me producteur mondial. <\/strong>Par cette d\u00e9cision historique, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique engage r\u00e9solument le pays sur la voie d\u2019une politique industrielle ambitieuse, ax\u00e9e sur la transformation locale des mati\u00e8res premi\u00e8res, la mont\u00e9e en comp\u00e9tence de la main-d\u2019\u0153uvre nationale, la ma\u00eetrise des cha\u00eenes de valeur technologique et la consolidation des recettes fiscales.<\/p>\n\n\n\n

Une p\u00e9riode transitoire de trois ans est accord\u00e9e aux op\u00e9rateurs du secteur pour proc\u00e9der aux investissements requis, afin d\u2019assurer une mise en \u0153uvre progressive mais irr\u00e9versible de cette orientation souveraine.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Poursuivant dans cette logique d\u2019autonomisation \u00e9conomique, le Chef de l\u2019\u00c9tat a \u00e9galement annonc\u00e9 l\u2019interdiction, \u00e0 compter du 1er janvier 2027, de l\u2019importation de poulet de chair. <\/strong>Cette mesure vise \u00e0 redonner toute sa place \u00e0 la production avicole nationale, \u00e0 stimuler l\u2019investissement agricole, \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance alimentaire et \u00e0 renforcer la balance commerciale. <\/strong>Elle favorisera \u00e9galement l\u2019\u00e9mergence d\u2019un tissu d\u2019emplois ruraux, la mont\u00e9e en qualit\u00e9 des produits consomm\u00e9s localement et la cr\u00e9ation d\u2019un \u00e9cosyst\u00e8me \u00e9conomique autour de cette fili\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Afin de r\u00e9pondre aux attentes sociales urgentes, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la vie ch\u00e8re et d\u2019am\u00e9lioration du pouvoir d\u2019achat <\/strong>des m\u00e9nages, le Chef de l\u2019\u00c9tat a instruit le Gouvernement de mettre en place, dans les meilleurs d\u00e9lais, une centrale d\u2019achats des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. <\/strong>Cette structure publique aura pour mission d\u2019approvisionner le march\u00e9 national en produits essentiels \u00e0 des prix ma\u00eetris\u00e9s, de stabiliser les co\u00fbts, de r\u00e9duire la sp\u00e9culation et d\u2019assurer une distribution \u00e9quitable sur tout le territoire. Elle permettra \u00e9galement de constituer des stocks strat\u00e9giques, garants de la r\u00e9silience nationale face aux al\u00e9as. Un plan op\u00e9rationnel d\u00e9taill\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans un d\u00e9lai de 45 jours par les ministres en charge de l\u2019\u00c9conomie et du Commerce.<\/p>\n\n\n\n

Conscient de l\u2019ampleur des transformations engag\u00e9es, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a exig\u00e9 du Gouvernement la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate d\u2019un ensemble coh\u00e9rent de mesures d\u2019accompagnement. <\/strong>Il s\u2019agira notamment de cr\u00e9er un fonds d\u2019investissement public-priv\u00e9 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la transformation industrielle du mangan\u00e8se<\/strong>, de mettre en place des lignes de cr\u00e9dit pr\u00e9f\u00e9rentielles pour les \u00e9leveurs, <\/strong>d\u2019accorder des incitations fiscales aux projets d\u2019industrialisation<\/strong>, de d\u00e9ployer un programme national de formation professionnelle en lien avec les besoins des secteurs <\/strong>concern\u00e9s<\/strong>, de renforcer l\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique pour accompagner l\u2019industrialisation<\/strong>, d\u2019optimiser les capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles de l\u2019ANPI pour fluidifier les investissements, d\u2019engager des partenariats internationaux en mati\u00e8re de transfert de technologie et de comp\u00e9tences<\/strong>, et de soutenir financi\u00e8rement la centrale d\u2019achats dans sa phase de lancement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ensemble de ces mesures s\u2019inscrit dans la logique du projet de soci\u00e9t\u00e9 pl\u00e9biscit\u00e9 par les Gabonais, et devrait, \u00e0 terme, entra\u00eener une croissance substantielle du PIB, la cr\u00e9ation de milliers d\u2019emplois directs et indirects, une r\u00e9duction structurelle des importations, l\u2019\u00e9mergence de fili\u00e8res industrielles nouvelles, une mont\u00e9e en comp\u00e9tence technique de la main-d\u2019\u0153uvre nationale, une meilleure r\u00e9silience \u00e9conomique, une baisse durable du co\u00fbt de la vie et une plus grande efficacit\u00e9 dans la gestion des ressources publiques.<\/p>\n\n\n\n

Dans un autre registre mais toujours dans le souci de redonner \u00e0 l\u2019\u00c9tat sa pleine capacit\u00e9 d\u2019action, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a ordonn\u00e9 l\u2019assainissement de la gestion du patrimoine de l\u2019\u00c9tat. <\/strong>\u00c0 cet effet, un inventaire exhaustif sera r\u00e9alis\u00e9 sur l\u2019ensemble du territoire national, incluant le parc immobilier, les r\u00e9serves fonci\u00e8res, les baux administratifs, les \u00e9quipements de t\u00e9l\u00e9communication, les compteurs d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ainsi que le parc automobile de l\u2019\u00c9tat<\/strong>. Cette op\u00e9ration a pour finalit\u00e9 de r\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 patrimoniale de l\u2019\u00c9tat, d\u2019identifier les anomalies, d\u2019enclencher la r\u00e9cup\u00e9ration des biens ind\u00fbment occup\u00e9s ou d\u00e9tourn\u00e9s, de rationaliser les d\u00e9penses et de mettre en place un syst\u00e8me num\u00e9ris\u00e9 de gestion moderne et transparente.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Afin d\u2019assurer la mise en \u0153uvre rigoureuse, coh\u00e9rente et coordonn\u00e9e de l\u2019ensemble des r\u00e9formes engag\u00e9es, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019\u00c9tat, Chef du Gouvernement, a instruit le Gouvernement de lui soumettre, dans les meilleurs d\u00e9lais, un plan d\u2019action assorti d\u2019un chronogramme pr\u00e9cis ainsi qu\u2019un calendrier de suivi. Ce dispositif devra permettre une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019ex\u00e9cution des mesures arr\u00eat\u00e9es, en veillant \u00e0 l\u2019implication syst\u00e9matique des Gouverneurs dans chaque province et des Pr\u00e9fets dans chaque d\u00e9partement.<\/p>\n\n\n\n

PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil des Ministres a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur les affaires suivantes :<\/p>\n\n\n\n

MINISTERE DE LA REFORME ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS<\/p>\n\n\n\n

\u2013    Loi organique d\u00e9terminant les emplois et fonctions de souverainet\u00e9 et fixant les conditions et modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces emplois et fonctions.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pris en application des dispositions de l\u2019article 55 de la Constitution, ce projet de loi organique encadre les emplois et fonctions de souverainet\u00e9, contribuant \u00e0 renforcer l\u2019\u00c9tat de droit, la souverainet\u00e9 nationale et la transparence institutionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Cette loi \u00e9tablit un cadre juridique clair pour les fonctions directement li\u00e9es aux missions r\u00e9galiennes de l\u2019\u00c9tat. Elle d\u00e9finit des crit\u00e8res stricts de nomination, des obligations de moralit\u00e9 et de comp\u00e9tence, ainsi que des proc\u00e9dures garantissant l\u2019exemplarit\u00e9 et la loyaut\u00e9 des titulaires. Toutes les nominations rel\u00e8vent de l\u2019autorit\u00e9 du Chef de l\u2019\u00c9tat, Chef du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9forme marque une \u00e9tape essentielle dans la professionnalisation de la haute fonction publique et la refondation institutionnelle de la Ve R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

\u2013  Projet de loi relative aux emplois et fonctions sup\u00e9rieurs civils.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil des Ministres a adopt\u00e9 la loi relative aux emplois et fonctions civils sup\u00e9rieurs, en application des dispositions de l\u2019article 55 de la Constitution<\/strong>. Cette r\u00e9forme s\u2019inscrit dans la volont\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019\u00c9tat, Chef du Gouvernement, de moderniser la haute administration publique et de renforcer la transparence, la comp\u00e9tence et la responsabilit\u00e9 dans la gestion des fonctions strat\u00e9giques de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

La loi \u00e9tablit une typologie pr\u00e9cise des fonctions concern\u00e9es, fixe les conditions d\u2019acc\u00e8s, encadre les modalit\u00e9s de nomination, d\u2019\u00e9valuation et de cessation de fonctions, et impose des obligations d\u00e9ontologiques claires.<\/p>\n\n\n\n

Elle contribue \u00e0 professionnaliser la haute fonction publique dans une logique de performance et de loyaut\u00e9 r\u00e9publicaine. Cette d\u00e9marche compl\u00e8te le processus de refondation institutionnelle engag\u00e9 dans le cadre de la Ve R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Projets de d\u00e9cret fixant les attributions des membres du Gouvernement.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pris conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 69 de la Constitution, le Conseil a adopt\u00e9 les projets de d\u00e9crets portant attributions des membres du Gouvernement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c9labor\u00e9s \u00e0 l\u2019issue d\u2019une large concertation interminist\u00e9rielle, ces textes visent \u00e0 clarifier les comp\u00e9tences de chaque ministre, renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique de l\u2019action gouvernementale et pr\u00e9venir les chevauchements de responsabilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ils constituent un levier essentiel pour acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019op\u00e9rationnalisation des politiques publiques sectorielles, dans le respect des priorit\u00e9s fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

Chaque d\u00e9cret devient ainsi un outil strat\u00e9gique de pilotage, de redevabilit\u00e9 et de coordination. Leur adoption s\u2019inscrit pleinement dans la dynamique de rationalisation, d\u2019efficacit\u00e9 et de performance de la Ve R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Projet de d\u00e9cret fixant la composition des membres du Cabinet de membre du Gouvernement.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil a examin\u00e9 et adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cret actualisant le cadre r\u00e9glementaire relatif \u00e0 la composition des cabinets minist\u00e9riels, <\/strong>dans une logique de rationalisation, de sobri\u00e9t\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9 impos\u00e9e par la Ve R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

Pris en application de la loi n\u00b0020\/2005 et des textes subs\u00e9quents, ce projet modifie les dispositions ant\u00e9rieures pour fixer de mani\u00e8re pr\u00e9cise et hi\u00e9rarchis\u00e9e le nombre et les fonctions des membres autoris\u00e9s dans les cabinets des Ministres d\u2019\u00c9tat, Ministres et Ministres D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Il vise \u00e0 garantir la coh\u00e9rence avec les autres textes d\u2019organisation gouvernementale et de gestion des ressources humaines. Ce texte contribue \u00e0 la professionnalisation de l\u2019appareil ex\u00e9cutif, tout en assurant aux ministres les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de leurs responsabilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Projet de d\u00e9cret portant attributions et organisation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil a adopt\u00e9 le texte portant r\u00e9organisation du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement, d\u00e9sormais service de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, <\/strong>conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle architecture institutionnelle de la Ve R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9forme vise \u00e0 renforcer la centralit\u00e9, la coordination et l\u2019efficacit\u00e9 du travail gouvernemental, en pla\u00e7ant le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral au c\u0153ur du pilotage strat\u00e9gique de l\u2019action de l\u2019Ex\u00e9cutif. Elle clarifie ses missions, optimise ses structures internes et lui conf\u00e8re les moyens n\u00e9cessaires pour assurer, sous l\u2019autorit\u00e9 directe du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la fluidit\u00e9 des proc\u00e9dures gouvernementales, la qualit\u00e9 juridique des actes et le suivi rigoureux des d\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n

Ce repositionnement strat\u00e9gique marque une volont\u00e9 affirm\u00e9e de professionnaliser l\u2019\u00c9tat et d\u2019instaurer une culture de la performance et de la redevabilit\u00e9 au sein du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Projet de d\u00e9cret portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement de la Coordination Strat\u00e9gique et de Suivi des Projets Pr\u00e9sidentiels (CSSPP).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil a adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cret portant cr\u00e9ation de la Coordination Strat\u00e9gique et de Suivi des Projets Pr\u00e9sidentiels (C2S2P), <\/strong>structure rattach\u00e9e directement au Chef de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

Rempla\u00e7ant le Haut-Commissariat aux Projets d\u2019Infrastructures, le C2S2P assure un suivi rigoureux et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des engagements pr\u00e9sidentiels, avec une organisation plus transversale, professionnalis\u00e9e et orient\u00e9e r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n

Dot\u00e9e de cellules techniques sp\u00e9cialis\u00e9es et d\u2019un comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par le Chef de l\u2019\u00c9tat, elle vise \u00e0 lever les blocages structurels et \u00e0 garantir la transparence et l\u2019efficacit\u00e9 des projets \u00e0 fort impact socio- \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION CHARGE DE L\u2019INTEGRATION ET DE LA DIASPORA<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Projet de loi autorisant la ratification de la convention concernant l\u2019assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale amend\u00e9e par le protocole de 2010 (IM-MAAC)<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent projet de loi, pris en application des articles 113 et 114 de la Constitution, autorise la ratification par notre pays de la Convention sur l\u2019assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale (IM-MAAC), \u00e9labor\u00e9e par l\u2019OCDE et le Conseil de l\u2019Europe en 1998, modifi\u00e9e par le Protocole de 2010 et sign\u00e9e par notre pays le 3 juillet 2014.<\/p>\n\n\n\n

Cette Convention constitue un instrument juridique majeur de lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales transfrontali\u00e8res, en renfor\u00e7ant la transparence et la coop\u00e9ration entre administrations fiscales. Elle permet un \u00e9change s\u00e9curis\u00e9 de renseignements, l\u2019assistance au recouvrement des cr\u00e9ances fiscales et la notification de documents, contribuant ainsi \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019assiette fiscale nationale et \u00e0 la justice fiscale internationale.<\/p>\n\n\n\n