Ce mardi 17 décembre 2024, SOS Prisonniers Gabon a saisi le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, en vue de prendre toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les droits humains lors des interpellations des Forces de Police.
Depuis le 30 août 2023, notre pays est sous le coup d’un régime d’exception dont l’une des manifestations est l’instauration du couvre-feu. Il est vrai qu’à circonstances exceptionnelles, mesures d’exception.
Ces mesures sont compatibles avec les principes de la démocratie et de l’État de droit, puisqu’elles sont prévues par des textes, car, face à un danger qui met en jeu ses intérêts vitaux, l’État peut, comme les conventions internationales l’y autorisent, au nom d’une forme de légitime défense, suspendre ou restreindre la jouissance de certains droits.
À condition que ces restrictions ne soient pas manifestement inadaptées ou disproportionnées au regard de la menace à laquelle elles sont censées parer, qu’on n’ait pas le sentiment que cette menace soit brandie comme un prétexte pour poursuivre d’autres objectifs et renforcer globalement les pouvoirs de police.
Or ce qui frappe, aujourd’hui, c’est que l’exception se pérennise, qu’elle engendre et justifie des pratiques de plus en plus attentatoires aux libertés. À l’image des interpellations effectuées par la gendarmerie nationale dans la nuit du 13 au 14 décembre à Libreville dans le cadre de l’opération « coup de poing ».
Au cours de cette interpellation, les forces de l’ordre ont octroyé aux contrevenants des traitements humiliants et dégradants.
À cet égard, plusieurs contrevenants ont été victimes de torture physique et psychologique : têtes rasées contre leur gré avec les mêmes instruments sans aucune stérilisation préalable, filmés, exposés sur les médias publics et réseaux sociaux en violation flagrante du sacro-saint principe de la présomption d’innocence.
Faut-il rappeler qu’en 2023 nous avons perdu deux jeunes compatriotes, Karl Stecy Akoué Angoué , à Libreville et Lionel Rokewa du côté de Port-Gentil pour des faits similaires de non-respect de couvre-feu.
SOS Prisonniers Gabon a aussi rappelé que l’article 8 de la charte de la transition dispose : « Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits humains. » Quant à l’article 11 de la même Charte, il énonce que « nul ne peut faire l’objet de tortures, de peines ou de traitements cruels, dégradants ou inhumains».
En outre, l’article 12 de la Constitution dont les Gabonais ont voté le 16 novembre dernier massivement « Oui » consacre que « Nul ne peut être humilié, maltraité, torturé, ni faire l’objet de traitements ou de peines cruels, inhumains ou dégradants, même lorsqu’il est en état d’arrestation ou d’emprisonnement ».
Aussi, notre pays est signataire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de son protocole facultatif. En signant et en ratifiant ces instruments internationaux , le Gabon s’est engagé à respecter la dignité humaine, à bannir toute forme de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Et, l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose « toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine »
Fort de ce qui précède , la dignité humaine est sacrée, rien ne peut donc justifier les actes attentatoires à la dignité humaine. Car la restauration de nos institutions passe inexorablement par le respect des droits de l’homme en toute circonstance.
D’où la nécessité de rappeler aux forces de police et de défense qu’en dépit de l’état d’exception, tout traitement dégradant et humiliant, quoique minime, ne peut être toléré et expose leurs auteurs à des sanctions disciplinaires conformément aux dispositions en vigueur.
SOS Prisonniers Gabon, c’est enfin notre essor vers le respect des droits humains
HUMANISONS LES PRISONS
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