La mouture finale du projet de la nouvelle constitution Gabonaise vient d’être rendu public par le Premier Ministre de la Transition, Raymond Ndong Sima à Libreville. Une mouture finale dépouillée de 21 articles au terme du séminaire: Gouvernement-CTRI, Constituante et du Comité National Constitutionnel.
A moins d’un mois de la tenue du Référendum dont la campagne électorale s’ouvre le 06 novembre prochain, les Gabonais sont désormais fixés sur le contenu final de la nouvelle constitution Gabonaise qui passe de 194 à 173 articles soit 21 articles de moins. La mouture finale de la loi fondamentale a été rendue publique hier par le Premier Ministre de Transition, Raymond Ndong Sima. L’article 53 du projet initial devenu 43 à la mouture finale portant sur les critères d’éligibilité à la présidence de la République a subi quelques amendements .Désormais, un seul parent Gabonais, lui-même né Gabonais peut être candidat à la présidence de la République, contre les deux parents nés gabonais dans la version antérieure. Il en est de même pour le conjoint ou la conjointe, qui ne doit avoir qu’un seul parent Gabonais. Article 43 :”
Sont éligibles à la Présidence de la République, tous les Gabonais des deux sexes
Remplissant les conditions ci-après :
– être né Gabonais d’au moins un parent gabonais, lui-même né Gabonais ;
– avoir la nationalité gabonaise unique et exclusive ;
– être âgé(e) de 35 ans au moins et de 70 ans au plus ;
– être marié(e) à un (e) Gabonais (e) né(e) d’au moins un parent gabonais, lui-même
né Gabonais ;
– avoir résidé au Gabon pendant au moins 3 ans sans discontinuité avant l’élection
présidentielle ;
– parler au moins une langue nationale ;
– jouir d’un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un
collège médical qui prête serment devant la Cour Constitutionnelle. Ce collège
médical est désigné par les Bureaux des deux Chambres du Parlement ;
– jouir de ses droits civils et politiques.
Tout Gabonais bénéficiant d’une autre nationalité peut se porter candidat sous réserve d’y
avoir renoncé trois (3) ans avant l’élection.
Le conjoint et les descendants d’un Président de la République ne peuvent se porter
candidats à sa succession.
Si dans le mois précédant le premier tour du scrutin, la Cour Constitutionnelle, saisie dans
les conditions prévues par la loi, constate le décès ou l’empêchement d’un candidat, elle
prononce le report de l’élection.
La Cour Constitutionnelle peut proroger les délais prévus, conformément à l’article 44 ci-
après, sans que le report de l’élection ne puisse excéder la date d’expiration du mandat du
Président en exercice.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.
Parmi les caractéristiques phares du projet constitutionnel :
– Régime présidentiel : Un système sans Premier ministre, avec un mandat présidentiel de 7 ans, renouvelable une fois. Seuls les candidats nés de parents gabonais pourraient prétendre à la présidence.
– Langue officielle : Le français demeurerait la langue officielle du Gabon.
– Service militaire : Introduction possible d’un service militaire obligatoire pour tous les citoyens.
– Droits et libertés : Accent sur la protection des libertés individuelles et la séparation des pouvoirs, afin de consolider la démocratie au Gabon, indique le portail officiel du Gouvernement.
Une mouture finale qui fera l’objet d’une campagne référendaire officielle du ‘’OUI’’ ou ‘’NON’’ à partir du 06 novembre 2024 selon un calendrier publié par le Ministère de l’intérieur suivi du scrutin le 16 novembre 2024..
Rufin Martial Oke Nze
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